Cadre contractuel

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 19/05/2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service Conforméo, plateforme de génération et de conservation de documents de conformité d'entreprise.

2. Compte et abonnement

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte d'entreprise et la souscription à l'abonnement annuel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à protéger ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est réputée provenir de son titulaire.

3. Nature des documents générés

Les documents générés par le service sont des projets de documents assistés par IA. Ils n'ont pas valeur de conseil juridique et doivent être validés avant tout usage opposable, tout affichage public, tout dépôt officiel ou toute consultation des représentants du personnel. Le service propose une relecture experte via le système de tickets ; cette relecture ne se substitue pas à un avis juridique formel pour les situations complexes.

4. Tarifs et paiement

L'abonnement est annuel. Le paiement est effectué exclusivement via Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est stockée par Conforméo. Les conditions tarifaires détaillées figurent sur la page /tarifs.

5. Renouvellement et résiliation

L'abonnement se renouvelle annuellement par tacite reconduction. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace Conforméo ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement au prorata. Vos documents et versions générés restent accessibles en lecture après résiliation, dans les durées légales de conservation.

6. Propriété des contenus

Les informations que vous saisissez et les documents générés vous appartiennent. Conforméo s'interdit toute utilisation commerciale de vos données. Le code, la plateforme et la bibliothèque de risques restent la propriété de l'éditeur.

7. Disponibilité

Le service est fourni en l'état, avec un objectif de disponibilité élevé. Des opérations de maintenance peuvent occasionner des interruptions ponctuelles. Conforméo ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire.

8. Responsabilité

La responsabilité de Conforméo est limitée au montant de l'abonnement annuel en cours. Sont notamment exclus de la responsabilité de l'éditeur : les dommages indirects, la perte d'exploitation, et toute conséquence de l'usage non validé d'un document généré par le service.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de l'éditeur.